Il résulte du premier de ces textes que la partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatrice de préavis.

un préavis d'un mois, son employeur pour sa part lui demandant un préavis de trois mois ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis calculée

que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis sont exécutoires de droit

compensatrice de préavis et de congés payés afférents.

économique par le liquidateur et ont fait citer devant le conseil de prud'hommes, la société Marché Actif et la société Petit Rungis représentée par son liquidateur pour obtenir le paiement d'une indemnité

la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités

à défaut de réintégration, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité

U... : les sommes de 2.414,03 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 40.237,28 euros bruts d'indemnité au titre du manquement de l'employeur de son obligation de consultation

[M] pour obtenir, à titre principal, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6 L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors

obligation de sécurité et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre d'un licenciement nul et au titre de l'indemnité

compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Robert- Peillard de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le salarié sollicite la somme de 6 463,38 euros à titre d'indemnité compensatrice

une provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement

Le 22 mars 2017, les praticiens ont assigné la clinique en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de rupture et de dommages et intérêts, alléguant une rupture fautive de leurs contrats.

compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que dans la mesure où la faute grave tenant à la participation aux faits de trafic de drogue au sein