S..., à titre de complément de salaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 12 février au 4 juin 2013.

1993 dont le décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale lui avait été adressé le 28 avril 1994 par cette société qui lui indiquait alors être en attente des versements de la

mois considéré ; que cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance ;

n'a transmis son rapport à la sécurité sociale que lors de la troisième et dernière visite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la suppression par l'employeur du versement du complément des indemnités

généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui ne constitue pas une explication satisfaisante lorsque

pendant la période de la suspension de son contrat de travail par la Sécurité sociale en application de l'article L. 321-21 du code de la sécurité sociale (versements d'indemnités journalières après le

L'arrêt relève ensuite que, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, la garantie au net permet à l'employeur, en cas de maintien de salaire, d'ajuster le montant brut

Continental Nutrition pour le sortir de ses effectifs ne sont soutenues par aucun élément de preuve alors que le salarié n'a pas omis de communiquer aux services de la sécurité sociale qui lui versent

[T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code

X... ne justifiait pas d'un droit à complément de salaire en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le mois de mai 2004 au cours duquel il était en arrêt de travail, la cour d'appel

journalières de sécurité sociale et constaté que M.

est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier ; Attendu

[E] une indemnité au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M.

X..., déjà bénéficiaire des indemnités journalières, à percevoir une indemnité de préavis, la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation de son arrêt et violé l'article 455 du code de procédure

journalières de la Sécurité sociale était interrompu depuis le 1er janvier 1996, a demandé à la salariée le remboursement des compléments de salaires qu'il lui avait versés pour janvier et février 1996

réalité de son préjudice, à savoir: - la subrogation qu'il a consentie à l'entreprise AZ RENOVATION concernant les prestations complémentaires maladies; - les justificatifs de perception des indemnités

journalières de sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'article 7 de l'annexe I à la convention

sociale tant sous forme d'indemnités journalières que de rentes d'invalidité ; qu'en affirmant que le risque invalidité réalisé après la rupture du contrat de travail n'était pas couvert par le contrat

En outre, il doit percevoir, au titre de cette incapacité, des indemnités journalières de la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies

médical visé... ;- justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.