envers des citoyens chargés d'un mandat public, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de la même loi, qui réprime la diffamation publique envers, notamment, un fonctionnaire

) et 31 de la même loi (un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient

[E] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2015, qui, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l&apos

N..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 44 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2019, qui, pour complicité de diffamation publique envers

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

[G] [V], en qualité de complice, coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en l'espèce M.

[Y] [B], en qualité de complice, coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en l'espèce M.

» ; qu'il convient, néanmoins, d'observer que si les poursuites ne sont pas fondées sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et, notamment sur le délit d'injure publique prévu

chargé d'un mandat public lorsque les propos diffamatoires contiennent la critique d'actes de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir