CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

250 résultats pour « inobservation de la réglementation sur la protection du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01555

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant,

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f2

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43b

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d225

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans une procédure suiviec/Claude Z

6079a85c9ba5988459c4cea5

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200816

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

le marché de travaux concerné ; que les dommages causés résultent incontestablement de travaux réalisés par l'assuré sans observer les règles de l'art ; que cette stipulation contractuelle permet de retenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202035

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action récursoire, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de d'accident du travail survenu à un travailleur mis à disposition d'un tiers et imputable

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d217

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

à 3 mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; " aux motifs qu'il est constant que la victime a eu le tort de ne pas repasser en mode " manuel " avant d'entreprendre le nettoyage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application des dispositions du code du travail de la Polynésie française, je vous prie de bien vouloir vous présenter à mon bureau sis à l'hôtel Kaveka, qui est aussi le lieu de votre travail, le vendredi

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdd2

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

protectrice de la sécurité des travailleurs et qui a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Source officielle

Page 6 sur 13

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.