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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01555
24 octobre 2018
ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant,
cr
613724e4cd580146774193f2
30 janvier 1990
des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le
6079a7e19ba5988459c4b43b
25 mai 1982
PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456
11 mars 2009
dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440
6137255fcd5801467741d225
28 novembre 1996
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une
évrier 1992, qui, dans une procédure suiviec/Claude Z
6079a85c9ba5988459c4cea5
5 janvier 1993
protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200816
13 juin 2019
le marché de travaux concerné ; que les dommages causés résultent incontestablement de travaux réalisés par l'assuré sans observer les règles de l'art ; que cette stipulation contractuelle permet de retenir
ECLI:FR:CCASS:2011:C202035
16 décembre 2011
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action récursoire, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de d'accident du travail survenu à un travailleur mis à disposition d'un tiers et imputable
6079a8669ba5988459c4d217
7 décembre 1993
à 3 mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; " aux motifs qu'il est constant que la victime a eu le tort de ne pas repasser en mode " manuel " avant d'entreprendre le nettoyage
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501
1 juillet 2020
En application des dispositions du code du travail de la Polynésie française, je vous prie de bien vouloir vous présenter à mon bureau sis à l'hôtel Kaveka, qui est aussi le lieu de votre travail, le vendredi
61372556cd5801467741cdd2
15 janvier 1991
protectrice de la sécurité des travailleurs et qui a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444
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