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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2e9ba5988459c44e6b
7 février 1989
X..., qui avait été inscrit successivement aux barreaux de Saint-Nazaire et de Rennes, puis avait démissionné de ce dernier, a sollicité son inscription à celui de Cherbourg ; que, par arrêté du 11 avril
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6 novembre 2001
: Vu l'article 98,1 , du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le bénéfice de ce texte n'est pas limité aux seuls notaires en exercice au moment de leur demande d'inscription au barreau ;
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31 mars 1998
cette date, a sollicité son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 50-VI, 2e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée ; que cette demande
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12 octobre 2004
mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux
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3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représenté par
ECLI:FR:CCASS:2008:C101072
30 octobre 2008
X... a sollicité son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années
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29 octobre 2002
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., greffière en disponibilité, a été inscrite sur la liste du stage des avocats au barreau
61372422cd58014677412b89
18 mai 2004
X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au
60794d9b9ba5988459c489ad
18 janvier 2005
(la SCP) dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau
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26 novembre 1996
de La Rochelle, qui a rejeté la demande d'inscription de M.
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16 février 1994
., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription
60794cb19ba5988459c46776
13 mars 1996
moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 1994), que Mme X..., inspecteur du contentieux à l'URSSAF de Lille, a sollicité son inscription
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13 novembre 2002
administratif à la demande du candidat ; qu'en 1997 il s'est présenté à l'examen organisé par le CFPA d'Aix-en-Provence et, qu'ayant été admis par délibération du jury du 24 novembre 1997, il a demandé son inscription
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14 octobre 1997
Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit du Conseil national des barreaux
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21 novembre 2000
Mme Suzette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2010:C100161
11 février 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille et dit que Monsieur Cyril de X... ne peut être admis à l'inscription au barreau
ECLI:FR:CCASS:2010:C100055
14 janvier 2010
X... de son recours contre la décision du CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE RODEZ ayant refusé son inscription au barreau et son admission au tableau ; ALORS QUE le bâtonnier ne doit pas
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judiciaire passé entre la France et l'Algérie le 28 août 1962, au titre de la réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander l'inscription à un barreau de l'autre pays sous réserve
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10 juillet 2001
X... à l'encontre d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Carpentras ayant rétracté sa précédente décision d'admission à ce barreau ; Attendu que M.
61372409cd58014677411672
18 mars 2003
privé son arrêt de base légale au regard des articles 111 et 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 / que le Conseil de l'Ordre, représenté par son bâtonnier, ne pouvait statuer sur la demande d'inscription
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