et retient que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale a été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour les actions engagées postérieurement au 1er août 2016, ce qui est

de celui qui est subi par la collectivité des créanciers" pour déclarer leur demande irrecevable, quand il est constant qu'au 29 mai 2018, jour d'introduction de l'instance, la société Ocean Drive ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

) d'avoir dit que les personnels des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr et ceux travaillant sur le site de Selestat, ne constituaient plus un établissement distinct

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le tribunal d'instance

Michel Z..., directeur de l'agence de Douai de l'Entreprise Jean Lefebvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de M.

tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés par elles, à un arrêt rendu le même jour dans une instance

X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance

société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice, Mme Elisabeth Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance

Jacques X..., service matériel SNCF Gare de Châteauroux (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de la Direction SNCFare de Châteauroux

espaces verts, société anonyme dont le siège est ..., 4 / la société BRL ingénierie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal d'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 18 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat est recevable à présenter, dans une autre instance

suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance

Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance

réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement en premier lieu d'avoir infirmé le jugement de première instance

Abdeljalel B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1 / de la société Euronetec France, dont le siège est ...,