, unilatéralement, de continuer, malgré cet arrêté, les travaux dans la mesure où il "pensait avoir le droit de continuer les travaux intérieurs" ; qu'il résulte de cette audition que depuis l'arrêté interruptif

Q..., celle-ci est de 25 ans et 9 mois puisque les interruptions de travail pour la maladie d'une durée totale inférieure à 6 mois par an sont prises en compte dans l'ancienneté en application de l'article

qu'en soit l'importance et quelle qu'en soit la durée, alors même que celle-ci excéderait quarante jours, et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution de loyer, tous travaux

I..., et il convient de souligner que ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une

par semaine et suivre en outre une formation pédagogique hebdomadaire; qu'ayant, le 10 mai 1989, fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, elle n'a jamais repris son activité ultérieurement ;

Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Abeille, venant aux droits de La Demeure familiale, dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux

syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur du travail, non seulement le licenciement, mais aussi l'interruption du contrat de mission par l'entrepreneur de travail temporaire

le mois d'août 2008, la SARL ATHYS n'établit pas avoir réagi ou initié une rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

fonciers : 14.151 euros, Assurances : 6.000 euros, Charges : 5.700 euros, Travaux d'achèvement des agencements : 24.150 euros, Travaux d'amélioration et de réparation : 8.352 euros ; ( ) que S...

Z... un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération de 40 000 francs par mois ; que ce dernier ayant été licencié pour faute grave le 9 octobre 2000, la société Les Minoteries d'Aron

un accident du travail.

ALORS QUE l'article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail impose aux Etats membres de prendre des mesures nécessaires pour que

sur le pourvoi formé par : La société Armement Bigouden, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 26 septembre 2013, qui, pour homicides involontaires, embauche de travailleurs

d'heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, et, pour le repos hebdomadaire, à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque

sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux même ou un représentant du personnel au comité d'hygiène et

Mamadou X... le maintien de son temps de travail de 135 heures par mois et lui a remis un nouveau contrat de travail à durée indéterminée portant effectivement mention de ce temps de travail et d'une reprise

DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS CONNAISSAIT L'AUGMENTATION INCOSIDEREE DE SES INVESTISSEMENTS DANS LES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET LES PROCEDES PEU ORTHODOXES QU'IL EMPLOYAIT POUR COMBLER UNE "CONSIDERABLE

; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en