situations et mémoires définitifs et d'établir les décomptes provisoires l'architecte qui vise les situations de l'entrepreneur sans proposer l'application de pénalités de retard ; qu'en retenant, pour

de la garantie biennale, a dénaturé les conclusions de celle-ci tendant seulement à faire admettre, à titre subsidiaire et en toute hypothèse, que la responsabilité contractuelle devait être exclue au

pourvu qu'aucuns travaux n'aient été commencés sauf à remettre en cause la sécurité des relations contractuelles et à permettre, par exemple, à un entrepreneur évincé de l'appel d'offres à raison du prix

par ce bien immobilier dès lors que le marché stipulait que " l'entrepreneur sera... responsables de tous accidents ", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges ne sauraient

principal contre l'architecte est le jour où ledit entrepreneur a été assigné par le maître de l'ouvrage ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que les maîtres de l'ouvrage ont assigné

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, engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, débiteur de l'obligation de résultat, de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, il ressortait

pourtant sérieusement en cause toute responsabilité pénale de Bernard X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors d'autre part que des travaux de charpente s'opérant sous

la responsabilité contractuelle de M.

V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite, avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la "gestion du projet", et de la société Bouygues Bâtiment, entrepreneur

CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270

de l'abandon du chantier par l'entrepreneur et de désordres, a adopté les motifs du jugement retenant que selon une " attestation de garantie de responsabilité civile et dommages ", établie le 3 avril

engagée à l'égard de son cocontractant que sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que si, en retenant que les désordres relevant de

Les désordres ne relevant d'aucun de ces régimes de garantie constituent des désordres intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, ce qui suppose que soit établi à l'égard

SIMULTANEMENT D'UN RECOURS CONTRACTUEL CONTRE LE BAILLEUR ET D'UN RECOURS DELICTUEL CONTRE L'ENTREPRENEUR FAUTIF", NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER L'OBLIGATION D'AGIR PREALABLEMENT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL

tout à la fois, d'un côté, que l'entrepreneur de gros-oeuvre aurait été chargé de la réalisation des ouvrages litigieux, de l'autre, que l'entrepreneur d'étanchéité était étranger aux désordres, prétexte

EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE ANJOU ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR, L'ARCHITECTE BOUILLON, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION

sa présentation extérieure revêtait pour le maître de l'ouvrage une importance certaine, tout en relevant que le bon de commande de la société Darciaux, qui déterminait l'étendue des obligations contractuelles

, locateur de matériel et de main-d'oeuvre, la responsabilité contractuelle d'un dommage causé par le fait du préposé dont les services ont été loués, l'arrêt attaqué retient le manque total d'expérience

Axa n'est donc tenue à garantie et le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation sur la nature de la responsabilité