, dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations : Selon

KK..., chef d'atelier ; que les salariés ont exprimé le souhait que soit levée une mesure de licenciement à l'encontre de l'un de leurs collègues de travail ; que, devant le refus de M.

a déclaré Lucien X... coupable d'avoir à Fontanil-Cornillon, entre le 26 janvier 1993 et le 9 décembre 1993, exporté vers Israël, le Brésil et l'Indonésie pour 358 560 FF de marchandises soumises à licence

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2021), Mme [L] a été victime d'un accident de la circulation le 17 janvier 2014.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cerestar France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CIRCIA

6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens

considéré que l'incapacité intellectuelle invalidante de Mme B..., à l'origine de son préjudice économique, de carrière et de retraite, était imputable pour partie aux conséquences de l'accident de la circulation

[Y] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Circuit Sarron le 3 avril 2009. 2.

Convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute par lettre du 30 mars 2018. 3.

; qu'il a par la suite été inscrit et indemnisé par Pôle emploi à compter du 10 avril 2016 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation

K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors

. ; "aux motifs que la vitesse de René Z..., à la supposer excessive, est sans lien de causalité avec la réalisation de l'accident, exclusivement dû au déport inopiné de la prévenue sur la voie de circulation

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 mars 2005), que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la société Philips circuits

», il n'était pas licencié contrairement à M.

à défaut pour son employeur de pouvoir lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et versé aux débats la décision de la médecine du travail et la lettre de licenciement, pour en déduire

comporter tous les éléments utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient l'apparence de licéité

Licenciée pour inaptitude par lettre du 28 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son licenciement en licenciement nul et au paiement consécutif

Il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement.