à relever que l'employeur n'établissait pas avoir mis en oeuvre, à l'égard de l'intéressé et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement

remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de

Par exception toutefois, le transfert des contrats de travail ne s'applique pas aux salariés licenciés dont le licenciement pour motif économique a été prononcé en application d'un plan de cession arrêté

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. 18.

tenu de mettre en oeuvre l'ordre des licenciements que lorsqu'un licenciement pour motif économique est décidé ; qu'il n'a vocation à être appliqué que pour le personnel non éligible au plan de départs

Y..., lequel avait, en outre, reconnu que le seul motif ayant déterminé son employeur à ne pas poursuivre son licenciement avait été le montant trop important des indemnités contractuellement prévues ;

Z... avait pris la place de M.

Néanmoins dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, je déclare rester libre d'un autre choix qui pourrait intervenir dans les délais qui sont prévus dans le cadre dudit plan" ; que par lettre du

et aurait pris sa décision à l'égard de Mme Y..., en la licenciant le 27 décembre 1994, avant la mise en place du plan social, en conservant Mlle X... à Toulouse en qualité de résidente, faute de s'être

du licenciement économique appelé à statuer sur cette question ne peut se borner à reprendre la motivation d'un précédent arrêt d'appel, concernant un autre salarié de la même société licencié dans le

V..., es qualités, a sollicité de l'assureur la mise en oeuvre, au bénéfice des salariés licenciés de la société DTP, du dispositif de maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la

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le salarié licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif et qui conteste le motif économique de son licenciement, ne peut se borner à nier les efforts de reclassement interne fournis par l'employeur

juin 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi courant 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement,

P... en nullité de ce plan et, en conséquence, de son licenciement économique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier au moins

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salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique ; que, si ce plan peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est

à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages