de droit entre les employeurs successifs, puisque la SEAM a été créée pour exploiter la nouvelle concession municipale, et n'a ni racheté ni transformé le fonds de commerce exploité par la société SOAT

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

; qu'il s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

travail qui impliquent tous une modification dans la situation juridique du premier employeur et la nécessité d'un lien de droit entre celui-ci et le second employeur qui assure la continuité de l'entreprise

qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique concernant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, qu'en l'espèce le GIE a repris le même contrat

AYANT REFUSE DE CHANGER D'EMPLOYEUR, X... L'A LICENCIE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

été poursuivis avec la société Assurandis et d'avoir mis cette société hors de cause, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique, même en l'absence de liens

de droit entre l'ancien et le nouvel employeur.

Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'un lien de

les deux sociétés, née du refus du nouvel employeur d'accepter le transfert ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

, PUISQUE METZGER A CONTINUE, EN FAIT, SOUS LA DIRECTION DE LA SABA, LE MEME TRAVAIL QU'A L'ENTREPRISE BROYER, LA JURISPRUDENCE RAPPELANT DE MANIERE CONSTANTE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'EXISTE UN LIEN

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

; Attendu que les articles premier et trois de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 135-3 du Code du travail ; et alors enfin, que, même en l'absence d'un lien

après avoir, dans un premier temps, refusé, accepta finalement de prendre à son service l'intéressé, mais le licencia, le 11 octobre 1982, en invoquant une faute grave ; que le salarié fit citer son employeur

X... à compter de son embauche par la SAD, la cour d'appel énonce que le salarié ne justifie ni ne se prévaut d'aucun lien de droit ayant existé entre la SAD et la société Chalon agrégats ; que la SAD,

de droit entre les entreprises concernées par un transfert d'activité dès lors que les décisions jurisprudentielles antérieures appliquaient déjà l'article L. 122-12 en l'absence de lien de droit entre