administrative sur les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local

, par la perte de jouissance totale de son local d'archive situé à côté de la salle des coffres à ses clients, doivent être qualifiés d'anormaux ;* Sur les causes Les rapports de différents bureaux d'études

l'espèce ; " que, d'autre part, les avertissements ont été infligés aux deux ouvriers, d'après les lettres susvisées du 13 octobre 1975, uniquement en raison des distributions de brochures dans les locaux

locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux princi[...)x ; qu'en statuant comme elle a fait pour refuser d'intégrer

à usage d'entrepôts et de bureaux annexes, à l'exclusion du parking qui ne figure pas dans le descriptif des lieux loués, que ce parking est mentionné à l'article 5 des clauses du bail comme une des parties

de la maison à usage d'habitation avec dépendances pouvant être affectée à un tel usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2018.

», d'autre part la proposition de la société Sacdoc, dont René X... était le directeur général, d'édifier « un bâtiment à usage de bureau et de conditionnement ».

; avant de devenir responsable industriel, vous avez été :- responsable du bureau d'études à partir d'octobre 1998, responsable de la production à partir de juillet 2004 ; nous pensions donc que vous

commerciaux et sur l'assiette du bail commercial ; que de surcroît, il n'avait pas été prévu que ce local servirait de bureau administratif pour le fonds de commerce de JP X... ; la loge de concierge

administrative sur la parcelle en cause, la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local

Pierre Segui, agissant en qualité de liquidateur de la société BET SITAC, 8 / du Bureau de contrôle SOCOTEC, société anonyme, 9 / de la société SICLI, devenue CHUBB Sécurité, 10 / de la société

d'urbanisme, c'est-à-dire dans une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l'habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des

et commercial alors en cours d'édification dépendant un ensemble immobilier complexe dit Parc d'activités à usage de bureaux, locaux commerciaux et industriels, commerces, laboratoires, ateliers, entrepôts

Q... a été installé dans le bureau de la direction générale et n'était plus seul dans le bureau. 1) l'usage à des fins personnelles des outils de communication de la société : L'employeur verse l'analyse

Article 3 : lorsque ces établissements ou locaux sont soient contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée

B... était installé dans les locaux de l'armée, laquelle lui fournissait également le matériel, et tenu d'appliquer certaines prescriptions générales et particulières, fixées par l'administration pour

, 17 m2 de locaux à usage de vestiaire et sanitaires et 207 m2 d'atelier.

Y..., qui prévoit que « pour permettre à Messieurs B... et X... d'entrer dans les lieux le 6 mai 2010, la société Paris Est Motors libère les locaux à compter du 5 mai 2010 et ne sera redevable du loyer

de cette réponse, la SCI a alors demandé au bureau d'études techniques BETEM Ingénierie d'établir une analyse technique de la structure du plancher des mezzanines et que ce bureau d'études a confirmé