1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en accueillant les conclusions des bailleresses signifiées le jour de l'ordonnance

et 1982, et qu'ainsi étaient frauduleuses les indications des registres de transfert sur la cession prétendue de 140 actions le 23 août 1981 et de 50 actions le 30 novembre 1982 ; que M.

du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés

[D] (le salarié) a été engagé le 1er août 1983 en qualité de fondé de pouvoirs de la direction financière par la société Banque Louis Dreyfus.

grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient renoncé à invoquer le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat selon l'article 3 sexies de la loi de 1948, n'était

1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

père entre le 1er janvier 1954 et le 30 avril 1961, et entre le 27 juillet 1961 et le 30 juin 1964 ; Attendu que M.

.., l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 août 1995) a, à la suite d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, également attaqué, du 1er mars 1993, notamment débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir

et 1985 par application rétroactive de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986, les juges du fond ont violé les textes précités ; "alors que, de deuxième part, en ajoutant aux

n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre 1982, de l'arrêté du 12 août 1982 ; qu'en accordant, cependant, à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1996) que par contrat du 1er octobre 1981, à durée déterminée, le Groupement

1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1er septembre 1976, acquis les lots n s 33 et 36 dans un immeuble en copropriété ; qu'un jugement du 6 juin 1980 ayant constaté qu'elle avait modifié les locaux et violé le règlement de copropriété,

X... exerçait "à ce jour" son autorité sur au moins cinq salariés ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... "à compter du 1er mai 1982", sans constater que M.

, puis ont procédé à diverses auditions les 1er décembre 1988, 3 juillet 1989 et 6 juillet 1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur procès-verbal transmis le 24 octobre 1989 au procureur de la République

août 1984, M.

d'appel a violé les articles 1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948

du 1er septembre 1948, non soumis aux dispositions générales de ce texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985, réserve le bénéfice

Y..., en qualité de syndic de la compagnie, mise en liquidation des biens le 23 décembre 1985, a saisi le 23 juillet 1990, sur le fondement de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, la cour d'appel de Paris