X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restos E1 est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Progama fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une certaine somme

ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire était sans incidence sur la décision de liquidation judiciaire, sans rechercher si, précisément, les agissements de la banque à l'égard de la société

Y... le 27 juin 2017 pour des violences volontaires notamment des coups de poings sur le visage, l'OPJ ayant constaté dans le procès-verbal que la victime présentait une lésion à la lèvre inférieure, faits

-6 du code des assurances, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, selon lesquelles, en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'assuré, le contrat d'assurance est maintenu, sauf

SUR LA RESPONSABILITE DE LA SEBLI : La SEBLI maintient n'avoir eu aucune obligation dans la définition du programme de travaux et le suivi technique du chantier.

a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments du rapport d'expertise judiciaire

En toute hypothèse, l'expert judiciaire n'a pu constater le manque d'efficacité de la pompe à chaleur qu'en faisant des analyses et vérifications approfondies, lesquelles ne peuvent raisonnablement être

C..., en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Constructions métalliques Feugas, défendeurs à la cassation ; La commune de Bordeaux a formé un pourvoi

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 5°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise

réception est intervenue avec réserves ; que se plaignant de désordres, la société Sorevie a assigné, après expertise, notamment la société Dalkia, la société Faure Ingénierie, depuis en liquidation judiciaire

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

H... et F... avaient renoncé à lever l'option d'achat, il n'apparaissait pas que le prêt bancaire ait été obtenu. 10.

au redressement judiciaire de la société Keriguel 1 puis de commissaire à l'exécution du plan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

L'expert judiciaire, M.

Code de procédure pénale ; qu'en effet, son prononcé, qui rend la créance exigible, ne constitue pas une mesure d'exécution forcée ; que la SCI [Adresse 3] prétend que la saisie pénale a été levée

censure ; EN CE QU'il a décidé d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 au motif que la tutelle découlant de l'interdiction légale, elle-même consécutive d'une peine criminelle, n'avait pas été formellement levée

I... nous a montré qu'il avait de gosses difficultés à manoeuvrer la commande de frein à main et particulièrement dans la manoeuvre de relâchement du levier.

groupe de dimension mondiale, a acquis la société d'Ingénierie allemande Lurgi le 27 juillet 2007, dans le cadre d'une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière

Il indique que le substitué par LRAR du 15 novembre 2011 a déclaré lever l'option dans les termes et conditions de la promesse de vente manifestant son intention d'acquérir les biens.