du salarié à des fonctions de mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par cette nomination d'en rapporter la preuve ; que Mme X... a été engagée

de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social

; que la société avait tiré les conséquences de l'attitude du mandataire social, qu'elle n'avait ni commis un abus ni agi de manière vexatoire et injurieuse ; que, par ailleurs, la décision de révocation

qui lui ont été allouées par son contrat de mandataire social alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que M.

à l'égard de la société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire

QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE

, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges industries; que M.

déjà versées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait aux motifs que la rémunération des mandataires sociaux ne pouvait

1982 président du conseil d'administration de la société, fonction qu'il a exercée jusqu'au 19 septembre 1988, date à laquelle il a été nommé directeur général, mandataire social ; qu'il a démisionné

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux

MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître le cumul

bénéfice d'un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail ; qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération accordée aux seuls cadres dirigeants dont il ne relevait pas ; qu'en affirmant que

X..., qui n'avait pas la qualité de mandataire social de la société BSF, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-

COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR NE PAS AVOIR REMIS A UN ORGANISME DE RETRAITE PAR REPARTITION AUQUEL LA SOCIETE AVAIT ADHERE LA PART DES COTISATIONS DES SALAIRES ; " AU MOTIF QUE CE MANDATAIRE SOCIAL

de travail avait été rompu lors de la nomination de Mme X... en qualité de mandataire social ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief

Pierre C... sont titulaires d'un contrat de travail ; que toutefois, c'est à juste titre que l'URSSAF répond que les mandataires sociaux, bien que relevant du régime général, ne sont pas salariés au sens

social ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail contenant la clause contestée avait été conclu dix mois avant la désignation du salarié comme mandataire social, indépendamment de ce