lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'une telle renonciation non équivoque peut notamment résulter de la position adoptée par une partie dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette

à invoquer cette nullité ; que toutefois, s'il est constant qu'une renonciation peut être implicite, celles-ci doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, le seul versement par la société GROUPAMA d'une

à un droit résulte de l'accomplissement d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie

tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un droit de préférence inséré dans son bail, qui engage, en cours de bail, une procédure aux fins d'obtenir l'annulation de la vente à un tiers du

à un droit ne peut résulter que d'actes positifs et qu'en déduisant de l'attitude passive de l'URSSAF son intention de renoncer, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1315 et 2221

du CCAP et celles du CCAG marchés privés (NFP 03-001), la renonciation au droit à la combinaison des normes ne pouvait résulter que d'une clause non équivoque du CCAP contraire à celle de la norme NF

Y..., tant en créativité qu'en animation alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la commune intention des parties avait été de faire renoncer M.

de son titulaire d'y renoncer ; qu'en s'étant bornée à énoncer que le bailleur avait manifestement renoncé à se prévaloir du non-respect par le fermier de son obligation de respecter un délai de deux

B... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt et son intention libérale. 9.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l'acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation à une clause pénale suppose une manifestation de volonté non équivoque de son créancier

provisions sur charges, circonstances radicalement étrangères à la qualification du bail et qui, en conséquence, ne constituaient pas une manifestation d'une volonté non équivoque de renoncer à l'application

du salaire restait recevable en l'absence de « renonciation non équivoque » du salarié à cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand le désistement d'appel émis sans réserve par l'employeur et sans que

Z... a fait citer son ancien concubin, M.

ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque d'abdiquer un droit; que le seul fait pour un employeur confronté au désengagement et au comportement négatif

relations avec la société JS Productions, son intention d'être engagé par le contrat du 10 avril 2012 conclu avec la société Tout Sur L'écran Cinéma au-delà de son terme, se présentant comme

des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport