X... faisait valoir dans ses conclusions et établissait par une lettre en date du 5 juillet 1990 régulièrement versée aux débats, que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles en proposant

; qu'en faisant peser sur le franchisé la preuve d'un manquement de la société Ducs de Gascogne, franchiseur, à son obligation d'assistance et de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

du vendeur à son obligation de délivrance, le juge doit préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.

qui n'avait pas été tenu par le constructeur ; qu'en estimant qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance ne pouvait être reproché au vendeur, sans se prononcer sur le caractère contractuel de la

un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels, dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire visant à l'empêcher de développer normalement son activité

un préjudice en cas de manquement du franchiseur à ses obligations essentielles ; qu'en retenant que la société DCP ne rapportait pas la preuve d'un préjudice tout en relevant que le franchiseur avait

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI Balmi la somme de 384 964,20 euros, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu à la réparation du seul dommage auquel il a

Procédant à la recherche prétendument omise et réfutant les motifs des premiers juges, elle a retenu qu'en l'absence de faute prouvée, aucun manquement de la société [...] à ses obligations contractuelles

de la société Ryanair Ltd à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers

X..., n'a pas justifié légalement sa décision de condamner la société Philippe Rey à lui payer la somme de 150 000 francs (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;)

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute condition intégrée au champ contractuel bénéficie aussitôt et sans réserve de la force obligatoire que confère la loi

aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi en faisant usage d'archives de tiers, la société Getty images, pour habiller

a rejeté sa demande en paiement de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Friendly fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles, alors

directement sa marque, le concédant ne peut conclure des actes juridiques susceptibles de gêner l'exploitation du licencié en le concurrençant directement ; que dès lors, en vendant sous sa marque, à

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

dûment constaté par tout mode probant par l'une des parties aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre

contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier, qu'en l'espèce, il

dans ses obligations contractuelles lors de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (l'assureur), assureur de responsabilité civile

contractuelle et si Verrallia pouvait se prévaloir d'un manquement de son cocontractant sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles