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403 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372385cd5801467740adce

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

"Lu et approuvé", la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire..." figurant sous ces signatures et n'étant suivie que de la signature de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, à la lecture de l'ensemble de la mention manuscrite, les cautions ont indiqué qu'elles se portaient caution de la X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00277

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

constaté que les mentions manuscrites de l'acte de caution avaient été rédigées par la secrétaire, la cour d'appel, en a exactement déduit que, même si la signature de la caution n'était pas contestée

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff8f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

actes de cautionnement ayant été annulés par un jugement du 18 novembre 1991 au motif de l'absence de mention manuscrite conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, la société CAMEFI a

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa8

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00294

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

, notamment dans sa durée, de sorte qu' ils constituaient un nouvel engagement pour la caution, lequel devait, eu égard à la date de sa signature, revêtir la mention manuscrite exigée par l'article L.

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9161

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X..., qui n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, ne pas devoir les intérêts au taux conventionnel parce que ce taux n'était pas indiqué dans la mention manuscrite qu'il avait apposée sur l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1706

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

seulement pour une somme déterminée en principal, comme il résulte des mentions manuscrites apposées sur l'acte de caution du 7 mars 1985, son engagement ne pouvait s'étendre aux intérêts et accessoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

manuscrite figurant sur l' "Acte de cautionnement tous engagements" établi à son nom a été rédigée par son époux, elle-même ayant uniquement porté sur cet acte la mention prévue par l'article 1415 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu que cette disposition n'était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d'associés

Source officielle
CC

civ1

é un recoursc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100729

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00814

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de mesurer l'étendue de ses engagements et de connaître la situation financière de son mari, faisant ainsi ressortir qu'elle était une caution avertie de sorte que la caisse n'était pas tenue à son égard

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

comporter la mention manuscrite écrite par la caution du montant de l'engagement ; que faute d'une telle mention, l'acte est irrégulier et ne peut valoir engagement ; que l'acte du 29 mars 1991 ne porte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Y... à suite de la mention « ok », il ne vise cependant à aucun moment le cautionnement par le GFA d'un prêt consenti à la SCA et la mention ok ne figure qu'en regard de la nécessité indiquée de demander

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civ1

613720c3cd580146773ee2de

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X..., dont elle est depuis lors divorcée, a apposé sur cet acte une mention manuscrite identique ; que la société HDM transports ayant cessé ses paiements, la Compagnie générale de caution a réclamé à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci : en me portant caution de...dans la limite

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civ1

613723b5cd5801467740d2c0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts conventionnels dès lors que la mention manuscrite par lui apposée sur l'acte de cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

" ; qu'en refusant d'annuler le cautionnement souscrit par Mme [B], après avoir pourtant relevé que "l'examen de la mention manuscrite apposée par la caution sur son engagement du 15 mars 2013 versé aux

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civ1

613720bdcd580146773edfc0

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

X... à cette société en principal, intérêts et frais arrêtés au 15 novembre 1984, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date, l'arrêt attaqué retient que les intéressés se sont engagés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00174

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

litigieux dans lequel M. et Mme X... sont dénommés "ensemble la caution solidaire ou la caution", que la somme de 15 000 euros figurant tant dans le corps de cet acte que dans la mention manuscrite que

Source officielle

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