d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, mise en demeure qui doit, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; que selon l'article L. 411-53, le

X... deux mises en demeure, le 17 août 2012, au titre des cotisations et contributions dues pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2009, et le 14 décembre 2012, au titre des cotisations et

d'autre part, au montant du trop-perçu antérieur aux mises en demeure litigieuses ; il apparaît ainsi que M.

demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet,

à la date conventionnelle d'expiration du bail qui se terminait le 19 janvier 2006 à minuit, les bailleurs avaient fait connaître au preneur leur opposition à son maintien dans les lieux ainsi que leur

fin aux relations contractuelles entre les parties ; que cela est si vrai que le 31 décembre 1993, soit donc quelques heures avant l'expiration de l'ancien bail, la bailleresse a mis en demeure l'administrateur

en demeure préalable du 11 août 2017, faute de paiement du loyer du même mois, et signifier le 3 octobre suivant, plus de 8 jours après la vaine mise en demeure, les commandements de quitter les lieux

du surcoût incombe au défendeur (…)" ; qu'en rejetant la demande des sociétés Carrefour, demanderesses, introduite le 23 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai de transposition, faute

de cinq ans suivant l'envoi de la mise en demeure, ce délai débutant à la date de la première présentation du courrier recommandé de notification de la mise en demeure, quelle que soit la date à laquelle

commandement de payer les sommes restant dues sur le prix, la SCI l'a assignée, le 24 mars 1988 pour faire constater l'acquisition de la clause et la résolution des ventes ; que la société Le Minotaure a été mise

ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de

de trois mois imparti par les mises en demeure ; que le bailleur a, le 5 novembre 1982, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir admis cette demande

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du même Code ; Attendu que la caisse Organic a délivré le 26 janvier 1993 à la société Textiles

Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsqu'en vertu de la clause résolutoire stipulée au contrat, une mise en demeure impartit à l'emprunteur un certain délai pour régler l'arriéré à peine

d'un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif

délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que les deux défauts de paiement du fermage peuvent être constitués par le défaut de paiement de deux échéances réclamées dans une

chapitre ; qu'il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local ; qu'en l'espèce

une lettre du 10 février 2006, le salarié a mis l'employeur en demeure de lui payer 519 heures supplémentaires ; que par une autre lettre du même jour, il a démissionné de son emploi ; que le 31 mai 2006

du délai imparti à l'employeur pour répondre à ses observations entraîne la nullité de la mise en demeure délivrée postérieurement ; qu'en l'espèce, l'inspecteur a clôturé son rapport le 1er mars 2001

, LE TEXTE SUPPOSANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE COMMANDEMENT AIT ETE DELIVRE ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AIT ETE EXPIRE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI, EN STATUANT