exprimé sa volonté de ne reprendre aucune activité dans l'entreprise ; qu'elle en a justement déduit que l'employeur n'était pas tenu de proposer un reclassement ou de faire connaître par écrit les motifs

qui s'opposent à son reclassement ; qu'en retenant que l'employeur était dans l'impossibilité de reclasser le salarié, sans constater qu'il lui avait notifié par écrit les motifs s'opposant à son licenciement

par écrit les motifs s'opposant au reclassement en sorte que S.

saisi le premier président d'une demande de recouvrement d'honoraires contre son confrère Maître Y..., faute de réponse du bâtonnier dans le délai légal ; qu'en déclarant irrecevable un tel recours au motif

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au

X..., accidenté du travail, ne pouvait reprendre que les seules fonctions de dépanneur, sauf à justifier des motifs s'opposant à l'exécution de cette prescription, ce qu'il n'avait pas fait, méconnaissant

alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs

relevé que l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11496

- Sur la notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement : En l'espèce, l'employeur a procédé à cette notification par lettre remise en mains propres le 5 décembre, soit avant la notification

les sommes de 608 000 euros et 147 840 euros à titre de dommages-intérêts ; que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu que le premier moyen aurait reproché à l'arrêt d'avoir statué par des motifs

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, alors « que les règles protectrices applicables

Y... par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; qu'elle a seulement affirmé par courrier du 30 juillet 2013 ne pouvoir le reclasser, sans toutefois lui en expliquer les raisons ; qu'en

décidé qu'il appartenait à l'employeur de prendre en considération les propositions de reclassement faites par le médecin du travail, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait donné aucun motif

reclasser le salarié, sur l'entretien verbal du 2 avril 2007 entre l'employeur et le salarié, ayant fait l'objet d'une retranscription, et sans constater que la lettre de licenciement aurait énoncé les motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F

licencié, le 12 septembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs

épouse Z..., domiciliée [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant