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101 résultats pour « moyen visant à contester la condamnation au remboursement aux assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Source officielle

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