objectifs collectifs au titre de l'année 2012, l'absence d'augmentation de salaire pour lui seul, l'interdiction d'accès au serveur informatique de l'entreprise, sa non-participation aux réunions de négociation

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale : Considérant qu'aux termes de l'accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 2009, à effet au 1er

que l'engagement unilatéral relatif à la majoration des gratifications liées à l'attribution de médailles du travail constaté dans le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2011, préparatoire des négociations

que l'engagement unilatéral relatif à la majoration des gratifications liées à l'attribution de médailles du travail constaté dans le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2011, préparatoire des négociations

que l'engagement unilatéral relatif à la majoration des gratifications liées à l'attribution de médailles du travail constaté dans le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2011, préparatoire des négociations

par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels

annuelles obligatoires, la direction a maintenu le système du « VIM » par mesure unilatérale en le faisant régulièrement évoluer ; par nature, les accords signés dans le cadre des négociations annuelles

d'une part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation

La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire. 5.

au titre d'une prime de transport en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé ''accords et négociations annuels'' a révélé que les agents

X... et 54 salariés une partie des salaires correspondant à des jours de grève le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires

ressort à 9,05 euros brut ainsi que mentionné sur le bulletin de paye ce qui correspond à (5,362 x 256) : 151,67 heures ; que Mme M... qui ne discute pas le gel de salaire résultant de l'accord de négociation

qu'à compter du 1er juin 2009 ; qu'en affirmant néanmoins que la salariée ne pouvait pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir appliqué l'augmentation prévue aux termes du procès-verbal de négociations

applicable dans l'entreprise utilisatrice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43, 6° et L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'accord de négociation

minutes par jour d'absence, ce qui correspond à un horaire de 39 heures de travail effectif puisque 5 jours de travail à 7 heures 48 minutes correspondent exactement à 39 heures ; 3 ) que lors de la négociation

prévue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

collectif relatives à la rémunération seraient inapplicables ; que l'article 5 de cet accord prévoit que la rémunération, qui est fonction des performances économiques du magasin, fait l'objet d'une négociation

sociale (UES), retient que le syndicat UNSA Acecom a été créé le 23 janvier 2008 dans le champ professionnel et géographique des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria, qu'il a été récemment associé à la négociation

que la prime est liée, proportionnellement au temps de travail puisqu'elle est exclue pour les absences rémunérées (grèves, retards, congés sans solde) ; qu'elle sert aussi à apprécier lors des négociations

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association d'action sanitaire et sociale