Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des modalités de l'élection et du nombre

CANTON OU ELLE FAISAIT ACTE DE CANDIDATURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT FO QUI COMPORTAIT QUATRE CANDIDATURES DONT UNE SEULE ETAIT IRRECEVABLE COMPRENAIT UN NOMBRE

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Y... ; qu'en considérant que ces décisions avaient définitivement tranché la question du nombre de délégués syndicaux supplémentaires pour refuser d'examiner si le syndicat FO presse remplissait les conditions

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS TENUE D'ACCEPTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE MAINTIEN DE CET AVANTAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT

du Code du travail ; Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués

salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 16 février 2005) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux

ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE MONTAGES (SDEM), AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE ENTACHEES D'IRREGULARITE, LES EFFECTIFS DEPASSANT 500 SALARIES, CERTAINS DE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE APPELES A VOTER ET LE NOMBRE

d'établissements distincts et déterminé le nombre de délégués syndicaux centraux et de délégués syndicaux d'établissement pour chaque organisation syndicale représentative ; que le syndicat a procédé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale

LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE

sont deux organisations syndicales différentes ; Qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord collectif, les organisations syndicales affilées à une même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre

d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise ; Attendu, ensuite

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

travail ne pouvait pas servir de fondement à une quelconque distinction ; que l''article R. 2314-2 du code du travail, pris notamment en application de l'article L. 2313-16, fixe le nombre

.., salarié de l'entreprise Souriau, s'est pourvu en cassation le 8 juillet 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Mamers du 27 juin 1991 qui l'a débouté de sa requête en contestation du nombre

considérer qu'il existe au sein de l'établissement Nord - Pas-de-Calais - Picardie un usage autorisant une double représentation syndicale au sein du comité d'établissement ; Attendu cependant que si le nombre

DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE COMITE, AUX MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES, QU'IL ETAIT DE LA NATURE DU COMITE D'ENTREPRISE DE REFLETER LES COLLEGES DU PERSONNEL, QUE LE NOMBRE