de lire le réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel, de non-lieu partiel et de transmission des pièces à M. le procureur général, de la page 7 à 18 - sauf les éléments concernant

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M.

D'une part, la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

public et que la transmission par courriel d'avocat sur la boîte structurelle du greffe par le RPVA est plus rapide et sécurisée qu'une transmission par lettre recommandée avec accusé de réception, la

qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai le 21 septembre 1988, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de la Société

au juge cantonal de Sion sans transmission de chancellerie à chancellerie ferait grief à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par conséquent, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches 13.

Une telle note ne constitue pas en effet un acte juridictionnel du juge d'instruction par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure. 21.

COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Non-lieu à statuer M.

au greffe du mémoire d'appelant ; qu'en considérant qu'en matière d'expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l'article R. 13-49

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 octobre 2016 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 janvier 2016

son télécopieur ; qu'en affirmant qu'aucun mémoire n'a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction au motif que la mention « transmission OK » ne suffit pas à établir la bonne réception du fax

du second degré au motif que l'ordonnance du président du Tribunal désignant le juge d'instruction ne figurait au dossier que sous forme d'une photocopie non certifiée conforme par le greffier, ce qui

Le même jour, ont été prononcées la dissolution sans liquidation de la société PFD et la transmission universelle de son patrimoine à la société Funecap Est.

pénitentiaire en vue de retarder la transmission d'un acte d'appel au greffe de la juridiction saisie ne sauraient, sauf concert frauduleux en vue de porter atteinte à la régularité de la détention, constituer

[C] coupable de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule et l'a condamné à 675 euros d'amende. 5. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

[W] coupable de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule et l'a condamné à 675 euros d'amende. 5. L'intéressé a relevé appel de cette décision.