Y... forcer Christophe Z... à manger à quatre pattes des croquettes pour chien ainsi que ses excréments ; qu'il a confirmé l'épisode relaté par Y...

du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau

du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau

déterminée à ne pas payer, de se faire servir des aliments et des boissons ou de louer une chambre dans un établissement assurant de telles prestations ; que le délit ne peut être retenu en cas de paiement

même simplement moral, dans une entreprise ou une opération dont il avait l'administration ou la surveillance, celle-ci se réduirait-elle à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle

l'espèce, l'avocat de l'une des parties civiles a plaidé postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

F... de reprendre avec la société Logistere l'activité de routage et collecte du courrier exercée précédemment par la société 2D et avait redirigé les clients vers la nouvelle société ; que M.

s'est trompé de stratégie et s'est lié par son serment ; que même si l'avis de mise en examen qui lui a été notifié intervient après plusieurs de ses auditions en qualité de témoin assisté, cette nouvelle

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la SIGPA, la SCI Route d'Arras et la société Nouvelle Laurent.

ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, en l'espèce une nouvelle interprétation d'un rapport d'expertise dont le chiffrage, sur ce point, n'avait jamais été contesté jusque-là

à hauteur d'appel, soutenu par des pièces également nouvelles, accompagnant la plainte déposée par M.

QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE PREVUE A L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A CONGES PAYES, ALORS

de cette somme forfaitaire par l'enseignant, celui-ci à l'évidence ne disposerait plus de coordonnées de nouvelles familles ; que, sans minimiser les prestations de secrétariat et de soutien pédagogique

X... à procéder à une nouvelle communication de pièces et note, alors qu'il devait justifier de la communication de leur totalité; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour

contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes aux années 2000 et 2001 ; Attendu que, pour annuler la contrainte et condamner Mme X... au paiement

traiter, le contrat devant s'exécuter sur une zone limitée géographiquement; que la CAFSA lui ayant indiqué, par lettre du 28 janvier 2002, que la convention était résiliée, la société l'a assignée en paiement

-2 est suffisante en ce qu'elle renvoie implicitement mais nécessairement à la page l, le procès verbal étant un tout indissociable ; qu'à cet égard il doit être rappelé que l'article D. 11 du code de

. ; les vérifications effectuées ont permis de confirmer que Christophe Z... avait effectivement de sérieux problèmes avec le nouvel ami de sa mère, que son amie, alors absente de Belfort, lui avait laissé

X... reste on ne peut plus raisonnable ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi les commandes passées après la rupture du contrat de travail de M.