X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

de la créance de la SA GROUPE X... et nullité de la saisie pour absence de créance ; que, dès lors qu'il résulte des motifs ci-avant retenus que la dette de la SA GROUPE X... envers la SCI F-E est éteinte

DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE

à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers

pratiquée par l'Administration des douanes avait précisément pour but de garantir le paiement de ces pénalités ; qu'en prononcant la nullité de la saisie bien que l'instance pénale ait été pendante devant

de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution

Daniel X... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée à son encontre par M.

et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens mobiliers ; que, le 13 octobre 2015, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution pour voir prononcer la nullité du procès-verbal

PREALABLE NE PRIVAIT PAS M GUERNIC DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE LA SAISIE IRREGULIEREMENT PRATIQUEE, QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST VICIE PAR UNE IRREGULARITE DE FOND, ET QUE SA NULLITE

de la saisie vente formée par les consorts [U] et [R] ; que la demande en nullité de la saisie vente n'étant ouverte qu'au débiteur qui se prétend non propriétaire du bien par application de

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée immédiate et de le condamner à payer à la société West point la somme

X... ont demandé la nullité de la saisie ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt énonce que les irrégularités alléguées par la société groupe Y... X... et M. Y...

TENDANT, EN APPLICATION DE CETTE REGLE, A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE-CONTREFACON PRATIQUEE A LA REQUETE DES SOCIETES LAMEX ET SOVEM, LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'EN DROIT LA SAISIE-CONTREFACON

Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que M.

délivrer le commandement de payer valant saisie immobilière emportant la nullité de la saisie peut être dénoncée, même après l'audience d'orientation ; d'où il suit qu'en énonçant qu'est irrecevable pour

Y... de sa demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, l'arrêt retient que l'ordonnance de taxe constituait un titre exécutoire suffisant contre lui dès lors que le montant des honoraires

X... a été condamné à payer à Mme Z... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 19 septembre 1980 ; qu'en exécution de cette condamnation, Mme Z... a fait saisir un véhicule

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1 du Code de la propriété industrielle, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la mesure conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité