X... à son obligation de former son adjoint n'avait pas désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le juge

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Renaud X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois et d'emploi de salarié

Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].

employés par la Société "Collet-Distribution" était de 49, donc très légèrement inférieur au seuil (50 salariés) à partir duquel l'employeur est tenu des obligations relatives à l'exercice du droit syndical

qui travaillait à plein temps de passer à temps partiel dans le cadre d'une convention de retraite progressive ; que la salariée ayant refusé cette proposition par lettre du 31 mai 1996 son employeur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 16-28.333 et 17-10.640 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2016), que Jean-Claude Y..., salarié

de détenir un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, sans avoir au préalable mis en oeuvre la règle de conflit de lois résultant de la convention précitée, la cour d'appel a méconnu

que le ministère public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu

, avait, à la date du 25 février 1997, sans consultation préalable du comité d'établissement, ni des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, proposé à une quinzaine de jeunes salariés

Y..., sans s'assurer préalablement de l'opposabilité au salarié, des règles dont se prévalait la société employeur au visa de dispositions du règlement du conseil des marchés financiers qui n'étaient pas

travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés

X... ; que l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1997) les a déboutées de leurs demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMCE, qui est préalable : Attendu que la société SMCE

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros les dommages-intérêts qui lui ont

V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K...

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

le territoire national en se soustrayant à l'obligation de s'enregistrer au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité et omis de procéder à la déclaration nominative préalable à

venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision devant intervenir le 14 novembre 2016 sur le caractère professionnel de l'accident.

mai 1995 le médecin du travail a déclaré le salarié "apte sous réserve : travail à la peinture par pulvérisation contre indiqué de façon définitive.

Y... et  TP Y... en leur interrogatoire, - Mme D..., de l'inspection du travail, entendu en ses observations, - L'avocat des parties civiles en sa plaidoirie, - M. le substitut général, en ses réquisitions