Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges d'abord au quotient électoral ensuite sur la base de la plus forte moyenne s'il reste des sièges à pourvoir ; que la Cour de cassation

ou réglementaire ne fixe de délai à respecter entre la date de dépôt des candidatures et celle du scrutin ; que sauf disposition contraire du protocole d'accord préélectoral signé par les parties, la liste

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral : 4.

élections nationales, régionales ou locales dans les associations adhérentes ; que, lors des élections du 31 janvier 2011 des membres du conseil d'administration du Consistoire israélite de Marseille, la liste

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation

la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

d'électeurs, le calendrier des opérations électorales étant le même pour toutes les URPS et était présenté par la circulaire du 3 juin 2010 ; que les réclamations contre les listes d'électeurs devaient

2008 au sein de la société Equant France, l'employeur a fixé seul les modalités d'organisation du scrutin dans un document du 30 avril 2008 et notamment la détermination des effectifs et du corps électoral

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.

et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer

demande tendant à l'annulation du premier tour des élections professionnelles. 1° ALORS QUE l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont le manquement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[K] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société, alors « que, selon le premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes