rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire

de la société Le Parc à Huitres ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions obligatoires

et non pas se loger personnellement, se devait de rechercher si les mentions prévues par la loi, telles que l'identité du prêteur, le montant du prêt et son coût total constituaient des mentions obligatoires

d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant Mme Y... à régler à la CANCAVA les cotisations vieillesse impayées par son mari et dont le versement obligatoire

cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L.722.1 du Code de la sécurité sociale, est obligatoirement

créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau, qui doit comporter "la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir", sans qu'aucune mention obligatoire

2021 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une manoeuvre illicite et d'un abus de droit portant atteinte à leurs droits d'obligataires du fait de la participation au vote de la société SEF, les consorts

X..., agent commercial, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

de Saint-Alban, un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire

Il résulte du deuxième, entré en vigueur le 17 septembre 2017, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de harcèlement moral.

complémentaire devient propriétaire des cotisations précomptées sur les salaires des employés concernés dès leur prélèvement ne s'applique qu'aux seuls régimes légaux de sécurité ainsi qu'aux régimes obligatoires

l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable à une vaccination obligatoire

Z..., son second conjoint, n'a pas accompli quelque part un seul trimestre d'assurance valable dans le cadre d'un régime obligatoire d'assurance, n'était pas impossible à rapporter par Mme X... et s'il

, le paiement d'une prime ne peut valoir reconnaissance, par l'employeur, du caractère obligatoire du paiement de cette prime ; qu'en affirmant encore que "la société AP6 a effectivement reconnu devoir

que lorsqu'elle mentionne clairement et précisément que la conciliation constitue un préalable obligatoire ; que la cour d'appel a relevé que l'article3 de la convention du 29 avril 2016 conclue entre

[I] (le premier avocat) dans une procédure avec représentation obligatoire.

; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire

D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.