[U] a sollicité la convocation du bureau d'aide juridictionnelle de Melun aux fins d'obtenir l'annulation de sa décision refusant de faire droit à sa demande, l'injonction de ce bureau

: 1°/ à la société Cis Valley, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société française de radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital est l'objet de la cession,

S... dont la mauvaise foi est démontrée ; que M. S... soutient quant à lui que M.

abonnée des factures estimatives jusqu'en septembre 2008; qu'ayant alors pu effectuer des relevés de consommation, la société Lyonnaise des eaux a établi une facture de régularisation et obtenu une ordonnance

qu'il édicte, il convient de préciser que la question de savoir si la société France Télécom avait ou non commis un abus de position dominante en refusant de fournir, à ceux qui en feraient la demande

du délai imparti pour ce faire, tel que souligné par la SARL FLEURS 2000, alors que la société BLANC FRERES, débitrice de l'injonction, se prévaut dudit jugement dont elle a sollicité la confirmation

Une société comme SNECMA reposant sur des fonds publics depuis un demi-siècle (...) appartient à lu Nation et où ses 39 000 salariés (...) Les élus du C. C.

indiquant les motifs de cette impossibilité ; que par une troisième ordonnance du 7 mai 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté des demandes de communication forcée de pièces formulées par les

des demandes de prêts était sans conséquence dès lors que le compromis ne comportait aucune précision sur les caractéristiques du prêt – ce qui était pourtant faux – quand injonction de communiquer ces

N... formée par lettre au greffe le 16 mars 2018, d'une ordonnance d'injonction de payer du 27 février 2018 rendue par le tribunal d'instance de Fréjus le 03 mars 2016 et d'AVOIR dit que l'ordonnance d'injonction

C... formée par lettre au greffe le 16 mars 2018, d'une ordonnance d'injonction de payer du 23 janvier 2018 rendue par le tribunal d'instance de Fréjus le 23 janvier et d'AVOIR dit que l'ordonnance d'injonction

Z... et Y... pour 20 parts chacun ; que la société a pris pour nom "Excel sport" ; qu'au début de l'année 1982, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Volvo qui n'a pas été destinataire des conclusions déposées le 10 octobre 2011 par la société de Tourris, ni de l'ordonnance de clôture du 9 février 2012 et qui apparaît comme étant non comparante sur

qui statue sur l'opposition formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2017 qui avait condamné

abusive, a sollicité du juge des référés l'octroi d'une provision à valoir sur les primes encaissées par le courtier à compter de la prise d'effet de cette rupture, ainsi que la délivrance d'une injonction

rejetées et donc admises ».

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.