déterminante des engagements souscrits par ces tiers, fussent-ils des établissements financiers dispensateurs de crédits ; que, dès lors, par application de l article 2 du code de procédure pénale, les

et le garant ne pouvait être condamné à achever ou faire achever les travaux, le garant n'ayant pas à se substituer au vendeur, maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, l'article 7 de la convention litigieuse

Au surplus, il n'encourt pas de responsabilité au titre du retard pris à l'achèvement de l'immeuble ; qu'en outre, s'il est effectif que la BPMC, après avoir accordé une ouverture de crédit destinée au

La circonstance qu'il y soit mentionné au titre des garanties du constructeur, "garantie bancaire d'achèvement" et "garantie de parfait achèvement" est sans emport, ces mentions étant deux des 9 garanties

Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G...

En cet état, dès lors qu'il est constant par ailleurs que le bilan de la SARL Covedi arrêté au 31 décembre 2008 n'avait pas encore été établi à la date du 17 avril 2009, il convient de constater l'absence

de la publication à la conservation des hypothèques d'Avignon des actes de Me E...sont mentionnées ; qu'au chapitre concernant la garantie d'achèvement, il est indiqué que le vendeur précise que : " 1

de la banque en paiement de la somme de 189 318,96 euros au titre de l'ouverture de crédit consentie suivant cet acte, la cour d'appel a déclaré qu'en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation

14 de l'acte de prêt que l'affectation hypothécaire n'aurait été convenue qu'en garantie de la somme de 352. 309, 687 ; cependant, l'article 14 stipule que cette affectation est certes consentie à la

avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée

du retard pris à l'achèvement de l'immeuble ; qu'en outre, s'il est effectif que la BPMC, après avoir accordé une ouverture de crédit destinée au financement du programme à la société ATC a également

de trésorerie consenti lui ayant permis d'obtenir la garantie de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme le 14 mai 2003 - laquelle a diminué le montant des contre garanties sollicitées

X... » ; que le compte ouvert pour permettre le déblocage des fonds nécessaire à l'opération de construction et de promotion immobilière initiée par le consorts J... V...

n'a jamais pris effet, que la banque devait s'assurer de l'exécution totale et sans réserve du contrat principal avant de débloquer le crédit, qu'à la livraison, le vendeur n'avait pas achevé ses devoirs

Rémery, conseiller doyen, M.

X... a remis un chèque de 240 000 francs à l'ordre du notaire pour solde de l'opération, y compris le montant prévu dans l'acte pour garantir le paiement de l'astreinte et l'achèvement complet des travaux

à titre de résidence locative, garanti par une hypothèque conventionnelle, le second destiné au financement de la construction d'un immeuble collectif à titre de résidence locative, garanti à la fois

Cédric X...et à Mme Candice Y... épouse X...du dépôt de garantie de 5. 480 €, à la charge de la société PROMOBAT et de l'y avoir condamnée en tant que de besoin ; Aux motifs propres que « il convient

le même acte, la Société générale immobilière de Guyane (la SOGIG) s'est portée caution hypothécaire de la SIMLI et a consenti, en garantie du remboursement de l'ouverture de crédit, une hypothèque sur

de francs n'ont fait l'objet d'aucune provision pour risque au titre des créances douteuses ; qu'à la date du 28 avril 1992 à laquelle le conseil d'administration approuvait et arrêtait les comptes de