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112 résultats pour « ouvrage public autoroutier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd05

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

ont cédé aux sollicitations directes ou indirectes des représentants de la société Urbatechnic pour que celle-ci use de son influence en vue de leur faire obtenir des marchés de certaines autorités publiques

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ce

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223e8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232fe

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

foncière en utilisant un formulaire CERFA afin d'obtenir les actes de vente concernés et ce même sans leur numéro de publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300061

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y..., SA Cécile Tondu entreprise, H..., I... travaux publics Cameroun, et désigné en qualité d'administrateur judiciaire Jean X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10305

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Source officielle

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