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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd05
15 mars 2000
ont cédé aux sollicitations directes ou indirectes des représentants de la société Urbatechnic pour que celle-ci use de son influence en vue de leur faire obtenir des marchés de certaines autorités publiques
6079a86d9ba5988459c4d3ce
5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300675
11 juillet 2019
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.
61372602cd580146774223e8
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372621cd580146774232fe
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
foncière en utilisant un formulaire CERFA afin d'obtenir les actes de vente concernés et ce même sans leur numéro de publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C300061
30 janvier 2020
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832
18 mai 2017
Y..., SA Cécile Tondu entreprise, H..., I... travaux publics Cameroun, et désigné en qualité d'administrateur judiciaire Jean X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10305
18 mars 2020
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n
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