livraisons à leurs destinataires dans les délais convenus, qu'elle avait du reprendre la marchandise et la détruire et qu'elle était créanciére d'une somme d'un certain montant dont elle demandait la

de restitution des marchandises, objet d'une clause de réserve de propriété, par le débiteur, ne fait l'objet d'aucune incrimination pénale spécifique ; qu'enfin la qualification des faits dénoncés

livraisons, portant sur près du quart de la commande, ont été faites par la société OCO à la société "Comptoir du livre" et que la facture correspondante, adressée initialement à la société Linedi, a

suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

, en faisant valoir que les marchandises avaient été refusées par le sous-acquéreur car elles étaient affectées de vrillage, et qu'il n'avait ainsi pas été satisfait à l'obligation de délivrance ; Sur

des frais de ces services et réception de la marchandise ; que, dès lors, faute d'une commande passée par les consorts Y... à la société MES, Sylvette B... ne pouvait être considérée comme ayant commis

était fixé à la dernière semaine de juin ; que la société Dieu a sous-traité la fabrication de cette marchandise à la société Tramaplast ; que la société Tectis a refusé la livraison partielle le

"; que cette même prescription s'applique à l'action exercée par le consignataire pour les "dommages subis par la marchandise", en vertu de l'article 16 de ladite loi; que si la livraison à un "tiers"

ainsi que d'un solde sur opérations antérieures, la société Raoul Duval a fait fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SOCIEX et en a demandé paiement au transporteur maritime et à

contre le destinataire des marchandises s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'

des matériels d'occasion », cependant que le non-paiement des métiers à tisser d'occasion constituait un motif suffisant et légitime de refus de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code

retenues, mais n'ayant pu obtenir de la société Transfact qu'un paiement partiel, l'a assignée ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du solde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

pour perte de marchandises ; que la société LDS a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en invoquant la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société

supplémentaire de marchandises lors de la livraison suivante afin que la quantité de viande livrée corresponde à la quantité de viande payée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et

prohibées et soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise

, l'a assignée en paiement le 2 septembre 1989 ; que la société Koenig a prétendu que la livraison étant intervenue le 23 mars 1987, l'action de la société SFAA était prescrite en vertu de l'article 108

défectueuses tout en refusant de déduire les sommes réclamées par cette dernière société le coût desdites livraisons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi

, cependant qu'il ressort à l'inverse d'écritures très circonstanciées saisissant valablement la Cour que la société Duwicquet n'ignorait pas que le paiement n'était et ne pouvait être un paiement comptant

en février 1984 à la société Leroy; que celle-ci ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1984, la société Carré, qui n'avait pas livré la marchandise à cette date, l'a mise en dépôt chez

la société Marquillanes a néanmoins assigné la société Escriva en paiement des marchandises que cette dernière avait refusées ; Attendu que la société Marquillanes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté