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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b711
15 novembre 2000
X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de prime, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 10 octobre 1980, qui institue la prime de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00681
16 mars 2011
d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est
613721edcd580146773f8cb7
30 juin 1993
civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés pour la période afférente, la cour d'appel énonce que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00306
13 février 2008
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement à l'annulation de son licenciement et, subsidiairement, à la contestation de son bien-fondé ; qu'il a, par ailleurs, demandé le paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514
10 mai 2023
la lecture du dispositif des conclusions d'appel des salariés qu'ils sollicitaient le paiement d'un rappel de prime de productivité arrêtée à la date du 31 mai 2018 ; qu'en refusant de faire droit à la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01244
4 décembre 2024
Le 26 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743
21 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744
Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts
6137250ecd5801467741a9a5
16 mai 2007
de prime d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162
20 novembre 2024
Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, l'arrêt retient que la salariée justifie du paiement d'une prime annuelle de façon continue concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014
6137239ccd5801467740c0c3
10 mai 2001
des rappels de paiement sur le montant des primes de treizième mois qui lui ont été versées de 1993 à 1996 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Laboratoire
61372237cd580146773fb29b
3 mai 1994
X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas contredit les
6079b1cd9ba5988459c53b85
14 décembre 2004
99-45.387), des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6 septembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00442
2 mai 2024
discrimination salariale en raison de ses activités syndicales et de son état de santé, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à condamner la société au paiement
61372365cd5801467740933d
26 octobre 1999
X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697
9 juin 2022
de calcul de la prime de treizième mois ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois sur l'indemnité de congés payés pour la période du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00989
15 mai 2014
minoration et/ou de majoration établi en fonction de la qualité du comportement du salarié et des retenues pour absences ; que le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande des salariés en paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515
613720e8cd580146773ef65a
9 février 1989
X..., cadre salarié de la Société marseillaise de crédit, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'intéressement et de dommages-intérêts pour non
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