, par son refus d'examiner les erreurs qui lui étaient dénoncées, a entaché sa décision de manque de base légale au regard des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père, alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

et, d'autre part, qu'il contrevient aux prescriptions de l'article 651 du même code en ce qu'il ne lui a pas été délivré alors qu'une demande y est formée à son encontre aux termes de son dispositif ;

défaillante peut se prévaloir du défaut de notification dans le délai de six mois d'un jugement réputé contradictoire ; Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), que M.

de la prescription acquise le fait pour le notaire de reconnaître avoir commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité sans se prévaloir de l'écoulement du délai de prescription

son nom précédent, n'a jamais renoncé à son assignation introductive d'instance ; que dans son assignation du 9 avril 2004, elle sollicitait la condamnation de la Société RESIDENCE BOAT à son profit ;

X...avait omis de déclarer, lors de la souscription du contrat le 23 mai 2007, un sinistre qu'il n'avait déclaré à son précédent assureur, selon ses propres constatations, que le 18 juin 2007, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle

SOC.

d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; que la cour d'appel, pour prononcer la nullité du contrat

[J], président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M.

Le 14 janvier 2020, l'association a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête afin qu'il soit statué, dans le dispositif de son arrêt du 12 septembre 2019, sur ses demandes en paiement des cotisations

était susceptible de l'induire en erreur ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'omission dans le congé de la mention de l'habitation de M.

Y... à payer à Mme X...la somme de 9 550 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, et, d'autre part, d'avoir débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts présentée contre

, les arrêts rendus les 16 février et 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requête en omission de statuer en ce qu'elle porte sur

civiles, d'une part, en ce qu'ils leur imputaient de mentir par omission sur le caractère illégal du « Mur pour la Paix » en vue d'obtenir la pérennisation de cette oeuvre, d'autre part, en ce qu'elles

France (société MKF) était créancière de son concessionnaire la société à responsabilité limitée Estrosi (Société Estrosi), d'une somme de 603 094,05 francs ; que par acte sous seing privé du 7 octobre

Y... ne démontre aucunement que les époux X... le connaissaient, ni qu'ils aient reçu une proposition claire de sa part d'acquérir l'immeuble à titre personnel, en vue d'y établir son domicile ; que, même