, quel qu'en soit le motif, avant le terme de la période de référence, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en

d'un an lorsqu'un travailleur est placé en arrêt de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ?

1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence

de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'absence de tout bulletin de paie afférent à la partie de la période de référence au cours de laquelle Mme X... n'avait pas travaillé ; qu'en

DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET PAR SUITE DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DANS

VU L'ARTICLE L. 223-11,ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE

de référence ; que Monsieur X... a perçu sur la période de référence juin 2005 à mai 2006n pour le mois de juin 2006 5902,25 €, pour juillet 4910,25 €, en août 5905,15 €, septembre 4920,25 €, octobre

DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE

DE REFERENCE MEME S'IL A EU DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TOLINOS ETANT REMUNERE AU MOIS, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT LE MOIS DE DECEMBRE 1973 ; QUE, D'AUTRE PART,

Y... ne prétend nullement qu'il remplissait les conditions de cotisations ou du nombre d'heures travaillées imposées par l'article R. 313-5 précité durant cette période de référence ; 1) ALORS QUE l'existence

de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L. 223-11 ancien) du code du travail à une somme égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle des

la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que lorsque la période de référence choisie est celle des

de commerce de mai 1991 à la "date de l'expertise" ait pour terme "janvier 1994", que la cour d'appel a retenu une période de référence s'achevant fin mai 1992 en énonçant seulement que la période de

au seuil fixé à 8.644 € ; que dans le cadre de l'article D.381-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations à verser pour une période de référence allant du 1er octobre au 20 septembre de l'année

de la société Gallia du 1er février 1984 au 12 juin 1990 en qualité de repasseuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour la période

période de référence était la date de première constatation médicale de l'invalidité, soit le 31 juillet 2006 et que, dès lors l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité

de maternité du 30 novembre 1989 au 26 juin 1990 ; qu'elle a fait part à son employeur de son intention de prendre, à compter de cette date, les congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre pour la période

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1978 CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR SON MARI ; QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE

antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur, qu'il convient de relever qu'aucune des pièces produites aux débats ne démontre l'existence