ENVERS LA SOCIETE GENERALE DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LES POSSIBILITES FINANCIERES DE CET ENTREPRENEUR, ET CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER " UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS " ET D'AUTRE PART

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que pour assurer le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental de 2 ans, la clinique Pasteur a employé Mme Y... à compter du 20 janvier

à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

d'un contrôle effectué au cours des années 1994 et 1995 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, le commissaire du Gouvernement près cette juridiction a porté à la connaissance du procureur

Il a pu constater que diverses malfaçons altéraient la sincérité des procurations et qu'il ratifiait des procurations sans procéder à des vérifications élémentaires.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

(responsable d'un service intranet qui était purement et simplement supprimé) et de l'impossibilité objective et justifiée dans laquelle se trouvait la société Vacances Carrefour de lui procurer un emploi

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il résulte de la procédure que M.

, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 octobre 2008), que Mme X..., engagée par l'association Api Kid service en qualité d'agent administratif par contrat à durée déterminée sous forme de contrat-emploi-solidarité

de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M.

conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement paria filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son

[E] et [S], de production de l'original de la couverture de la procuration et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à

licencié pour motif économique le 25 juin 1997 après qu'il eut refusé une proposition de reclassement dans un poste de même qualification au sein d'une autre société du groupe en raison de conditions d'emploi

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, du nouveau Code pénal, 197-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure

ARQUIE ONT CONSENTI LE 10 JUILLET 1961 A DARBONNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 845118 QUI DEVAIT ETRE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1961 ET DE SON ADDITION N° 369129 CONCERNANT DES PROCEDES