budget maximum de 30. 000 qu'elle a mis à sa charge, AUX MOTIFS QUE la société MBP, en sollicitant et recrutant, le 6 juin 2007, Monsieur Jean Philippe X...,- salarié d'ARMOR (encore en période de préavis

civil par refus d'application de la convention collective ; Mais attendu que la convention collective ne contenant pas de disposition relative au paiement de l'indemnité des congés payés en cas de préavis

titre de congés payés afférents, d'AVOIR débouté SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame [J] à lui verser la somme de 3.684,60 € au titre du préavis

X... n'ayant pris fin qu'à l'expiration du préavis, la clause de non-concurrence couvre une période de 12 mois à partir de ce jour-là ; qu'en décidant de lui accorder l'indemnité représentant la contrepartie

la partie du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QUE « par courrier en date du 27 juillet 2012, la société JC Decaux a mis fin au préavis de M.

et de 14 400 euros au titre de retenue de salaires pour préavis non exécuté et l'a déboutée de sa demande pour préavis non effectué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°)

de sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis (conclusions p.6/11), d'autre part ; qu'en affirmant qu'à l'audience de non conciliation, le salarié avait spontanément

; AUX MOTIFS QUE le préavis conventionnel de trois mois n'a pas été intégralement payé à Monsieur X... ; que l'employeur l'avait dispensé de l'exécuter ; qu'il ne démontre pas que M.

jusqu'au 30 avril 2004, soit après l'expiration de la période de préavis ; que la demande, non discutée dans son montant, est fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si M.

non exécuté par la salariée. 7.

X... a perçu une indemnité compensatrice durant les 6 mois de son préavis non exécuté et des indemnités de chômage du 31 janvier jusqu'au 14 avril 1991, puis a retrouvé un emploi à compter du 15 avril

non-exécuté, alors : « 1°/ que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le seul fait de prévoir

Y... à payer à la société Sanofi Pasteur une indemnité au titre du préavis non exécuté AUX MOTIFS QUE Jean-Paul Y..., dont la prise d'acte produit les effets d'une démission, n'a pas exécuté le préavis

la prise d'acte de la rupture du contrat s'analyse en une démission et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis

préavis non exécuté, ALORS QUE lorsque la prise d'acte de la rupture par un salarié de son contrat de travail est jugée produire les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice

la période de préavis, et qu'une clause du contrat de travail prévoyant une réduction ou une suppression de certains éléments de la rémunération pendant la durée du préavis est illicite comme étant contraire

condamnant le salarié à payer une somme au titre du préavis non exécuté à la suite de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 5.

[X] à payer à la société FSC la somme de 30 562,90 euros à titre d'indemnité de préavis AUX MOTIFS QUE sur la demande formée par la société FSC au titre du préavis non exécuté la rupture du contrat

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture correspondait à la marge brute que la société IDF aurait pu réaliser au cours du préavis non accordé

des douze derniers mois précédant la rupture, sans déduire de cette somme le montant des commissions qui lui ont été versées au titre des commandes passées au cours du préavis non exécuté et qui correspondent