[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

du 15 décembre 1977, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a accordé à M. et Mme Y... un prêt de 200 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement dans

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), selon offre acceptée le 30 janvier 2008 et acte authentique de prêt du 11 février 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque), a consenti

, survenue entre l'offre de prêt et l'établissement de l'acte authentique de prêt, une nouvelle offre doit être émise pour respecter un nouveau délai de réflexion de dix jours ; qu'

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

du prêt en euros (...), étant précisé qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation », de sorte que le prêteur pouvait imposer à

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

était averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter

C..., notaire, a rédigé l'acte de vente du terrain et a authentifié l'acte de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation

aux droits de laquelle se sont trouvées la société Générale de financement et de services puis la société Olympia Capital (le prêteur) ; que le prêteur, subrogé dans les droits du vendeur, a revendiqué

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

[adressées à celui-ci] visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt

certains frais, s'élève à 6,94 %, de sorte que l'erreur alléguée ne cause aucun grief à l'emprunteur, la cour d'appel, qui a apprécié le taux erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre

66 % des revenus du couple et que le remboursement en francs suisses et l'indexation du second prêt sur l'indice Libor 3 mois, augmenté d'une marge fixe, la cour d'appel a retenu que ces prêts présentaient

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

d'augmenter sans plafond pendant la période supplémentaire de cinq ans permettant d'apurer le prêt, la cour d'appel a dénaturé la clause « remboursement de votre crédit » de l'offre de prêt, en violation

AUX MOTIFS QUE « Sur la nature juridique du contrat de prêt 1- Suivant acte authentique passé le 18 juin 2008 par Maître Pascal MICHEL, notaire, il a été établi un contrat de prêt entre la SCCV LE JARDIN