LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un jugement

collective dont a fait l'objet l'Association INTER GARDES SERVICES ; que comme l'ont justement retenu les premiers juges, par application de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations

maternité du 20 avril au 2 juin 1985, période pendant laquelle son salaire a été maintenu ; que subrogée dans les droits de l'assurée, l'employeur a sollicité pour cette période le versement des prestations

A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 14 MAI 1968 AU 15 FEVRIEZ 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972; QUE RECONNU EN ETAT

RESIDENCE HABITUELLE, A ETE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE A COMPTER DU 12 FEVRIER 1972 ; QU'IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL EST RESTE AFFILIE, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature

maladie, institution d'affiliation compétente, lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ; que, pour accueillir le

en nature seulement ; qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie maternité invalidité décès ; qu'en cas de non reprise du travail

sociale n'exige pas que le salarié soit dans l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

au 27 août 2004, à la conduite d'un véhicule automobile et donc à l'exercice de son activité quotidienne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

EFFET, A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 29 AVRIL 1968; QUE LA CAISSE LUI A NOTIFIE EN CONSEQUENCE LE 29 OCTOBRE 1968 SON REFUS DE SERVIR LES PRESTATIONS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990) d'avoir déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise technique et d'avoir dit que l'assuré ne pouvait prétendre aux prestations

chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et a perçu à partir de cette date les prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

général de la sécurité sociale, il perçoit des prestations en espèces au titre de l'assurance invalidité, en étant classé dans la deuxième ou la troisième catégorie définie à l'article L.341-4 du Code

en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance décès, lesquelles sont réservées, aux termes de l'article L. 313-2 et R

une incapacité de travail d'au moins des 2/3, ne peut prétendre qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail pour lequel il a

A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, EN VUE DU RECLASSEMENT DE LA VICTIME, A QUI UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CESSANT ELLE-MEME LE SERVICE DES PRESTATIONS

X... tendant à obtenir la poursuite du service des prestations en espèces de l'assurance maladie au delà du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que le bénéfice des indemnités journalières cesse à l'expiration

qui possède la double nationalité française et marocaine et qui réside et travaille en France, est tombé malade au Maroc au cours d'un séjour pendant ses congés payés ; que la caisse primaire d'assurance