compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...

prise illégale d'intérêts ; qu'il lui est reproché d'avoir conclu, sous couvert de la société [...] et par l'intermédiaire de la société allemande CRIS, un contrat de consultant avec le groupe pharmaceutique

...Hôpital BP 1535 à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant : 1°) Mme Germaine X...,

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, ayant son siège ... au Havre (Seine maritime), en cassation

sociale qui définit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques prises en charge par la sécurité sociale ne vise que les rémunérations, charges et remboursements

qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

(Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M.

remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (9e), ayant son service du contentieux

en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M.

Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

En contrepartie du respect de ces règles, la caisse prend en charge certains médicaments en sus les prestations d'hospitalisation.

Medtronic France (la société) en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

et des arrêts de travail postérieurs au 30 mai 2013, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, R. 434-32 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale