imposent des délais pour la production des mémoires ou des observations qu'elle provoque; que la cour d'appel, après avoir énoncé que le principe de la contradiction doit s'apprécier au regard de la procédure

de première instance de Meknès aux fins de voir prononcer leur divorce, Mme Y... a déposé la même requête devant le tribunal de grande instance de Reims, le 9 octobre 2009 ; qu'elle a introduit une procédure

Faits et procédure 1. Par acte du 6 mai 2015, Mme [N] [H], M.

précipitation ni abus de la part du Cabinet Syndex ne sont établis, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur si, une fois informé des recours exercés par la MACIF suivant une procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au motif que le syndicat des copropriétaires avait dû procéder par voie de sommation d'huissier, alors que l'ordonnance de référé révoquant la désignation de la SAS Foncia l'immobilière lui avait déjà

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise doit justifier qu'il a tenté de procéder

Cléon, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT n° 2 Renault Cléon ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde ; que, par ailleurs, l'article 7 du décret du 17 mars 1967 imposait au syndic de réunir l'assemblée

premier et dernier, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à

Faits et procédure 1.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Eric X..., du chef d'atteintes au fonctionnement

Soginord ; que l'importance des travaux ayant été minorée et le complément de prix ayant été versé sous forme d'avenants, une nouvelle mise en concurrence aurait dû avoir lieu ; que le recours à la procédure

comme il est dit en matière de procédure d'urgence ; que la procédure ainsi prévue par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 depuis codifiés en ce qu'elle est relative au dépôt des

Y...à procéder à la restitution de la somme de 792 euros, l'ordonnance énonce que M.

Cette attribution de compétence s'applique également pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires ».

point qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter de décembre 2010 pour syndrome dépressif, a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail ajoutant que « selon la procédure

en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure