de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux

-6 I 5° du Code de commerce ; ALORS QUE 3°) sauf faute grave, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai

, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à partir du 8 mars 1984 suivant des contrats à durée déterminée

de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L. 122-1 et

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

la requalification du contrat à durée déterminée d'Eric X... en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit qu'Eric X... n'avait aucune certitude sur le renouvellement du contrat, l'employeur étant

[E] a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Sensient Cosmetic Technologies (la société française) à compter du 3 septembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée.

/ subsidiairement, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité

Or, la cour constate que ce contrat n'est pas produit aux débats.

saisonnier en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer que le contrat avait un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté que le salarié, qui avait signé le 18 août 2016 un contrat de travail comportant de nouvelles clauses, sans qu'aucune fraude ou contrainte

Or, la cour constate que ce contrat n'est pas produit aux débats.

code de procédure civile ; 2 / que le droit commun du contrat de travail à durée indéterminée obéit au principe du consensualisme qui soustrait la formation des actes au respect de quelconques formes

l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

de travail à durée indéterminé d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il

« référent » à compter du 1er septembre 2008 en contrat modulé à durée indéterminée intermittent », que la durée annuelle est « fixée à mille deux cent cinquante-trois heures, dont sept cent sept heures

Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Sogequip avait considéré à tort que le contrat de travail avait été rompu par le salarié, elle a décidé à bon droit que la rupture s'analysait

explicite du montant réclamé, sans contrôler les termes de la période, quand Mme Y..., qui n'en donnait elle-même aucune justification dans ses écritures, allait jusqu'à proposer un terme ad quem excédant

; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein