20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 18 février 2002, Mme X... a demandé à la société Experian de la réintégrer

X... ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi entre la date du licenciement et celle à laquelle il a refusé sa réintégration au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut

, la proposition de réintégration (s'agissant d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans une entreprise comptant plus de 11 salariés), est facultative pour le juge en cas de licenciement sans cause

quelconque ; que le 1er février 1981, après un nouvel examen médical, elle a été déclarée apte à reprendre son travail et classée en 1re catégorie d'invalidité ; que le 11 février 1981, la Caisse lui a proposé

du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas

X... a avisé la Direction de son intention de ne pas reconduire son expatriation sollicitant son reclassement sur le site de Carling ; que la société lui a les 19 et 24 juillet 2000 proposé une réintégration

été licenciée pour motif économique le 2 mars 1987 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes avait déclaré nul le licenciement et proposé

et encore moins imposé la modification du contrat de travail mais qu'elle a fait une proposition de réintégration en suite de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement ;

conduite sous la seule analyse et responsabilité de la société Sogequip" ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la seconde proposition

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

, pour satisfaire à son obligation de réintégration, des postes éloignés du domicile des salariés qu'autant qu'il existait à la date de la proposition de l'ALEFPA des possibilités de réintégration dans

suspension du contrat de travail, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 122-32-2, étant nul, les sanctions spécifiques de l'article L. 122-32-7 sont inapplicables lorsque l'employeur a proposé

qu'elle avait souligné par suite "que c'était en toute connaissance de cause que l'inspecteur du travail en matière de transport avait pris sa décision après avoir totalement décortiqué le dossier et proposé

attendu, d'une part, que, le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ayant été rejeté, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que, le jugement du 17 décembre 1980 a proposé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié protégé qui refuse la réintégration proposée par l'employeur ne peut prétendre à paiement

la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au cas où celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant dès lors d'avoir tardé à proposer sa

, pendant cette semaine-là, Mlle Z... avait eu les mêmes fonctions que celles qui devaient être les siennes à partir du 1er octobre 1992 dans le cadre du contrat de qualification, que, lors de la proposition

cadres de la SNCF au regard de l'avis émis par le conseil de discipline n'emporte pas la nullité de la sanction, mais seulement l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le juge peut proposer

X... lui-même; alors, enfin, que l'article 27 de la convention collective prévoit que l'employeur pourra proposer une réintégration, ainsi que l'a justement remarqué la cour d'appel, sans en tirer les

travail ; alors qu'enfin, il était démontré que, dès que la société Saison dorée avait appris que Mmes Z..., Y..., B... et X... pouvaient bénéficier du statut de salariées protégées, elle leur avait proposé