X... et sa mère ont cédé, le premier la nue-propriété, la seconde l'usufruit d'un fonds de commerce de débit de boissons, et que, par un acte dressé à cette même date, la société X... et fils a vendu un

QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET D'APRES LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU

et de l'immeuble et pour permettre à Monsieur Y... d'exploiter le restaurant ; le 14 juillet 1988 Monsieur X... a donné pouvoir à Monsieur Y... de vendre la propriété et le fonds de commerce, de faire

ne reportait pas le transfert de propriété des éléments de fonds de commerce à la date de signature par le cessionnaire du traité de gérance de débit de tabacs, la cour d'appel a privé sa décision de

dans un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté et à l'exploitation duquel Claude avait participé ; que l'acte mentionnait le paiement comptant du prix de vente en dehors de la comptabilité

C... était propriétaire, outre divers immeubles, d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société Drôme Electro Diesel-Morel et Fils (société Drôme) dont il possédait 97 % des actions ; que

de commerce, n'avait pas qualité pour défendre les droits afférents audit fonds de commerce et à sa clientèle quand cette société sollicitait dans ses conclusions l'indemnisation du préjudice propre qu'elle

par cette dernière, sous déduction des salaires et charges relatifs au contrat de travail de Mme Y..., et précisant que la société GSD Gestion s'interdisait de se prévaloir d'un quelconque droit de propriété

pendant sept années alors exigée, la société Mirabeau a, le 30 juillet 1999, donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Odalys ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE FERNAND AUBRY QUI, POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF SUR LE FONDS DE COMMERCE, AVAIT ALLEGUE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS

de son fonds de commerce, car le Tribunal de commerce de Marseille avait, à la demande du vendeur, par jugement du 13 décembre 1993, entre autres dispositions, prononcé la résolution de la vente à ses

X... devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en août 1985 aux fins de rétractation de la déclaration de cessation des paiements dudit M.

X... dans le cadre d'un litige l'opposant à Mme B... concernant la propriété de son fonds de commerce de Batz sur mer et d'un litige l'opposant à la Cogemco concernant la résiliation de la location gérance

justificatifs notamment du prix de vente du bateau Pierre-Aristide et du certificat de vente, des apports personnels sur les acquisitions, des comptes bancaires personnels et professionnels, des titres de propriété

de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Marseille, que le tribunal de commerce a accueillie. 4.

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

il tendait à démontrer l apport du fonds de commerce litigieux à la SNC X...

X... et Z..., du fonds de commerce de boucherie qu'il exploitait à Montataire (60) avec ces deux derniers, officiellement seuls co-propriétaires du fonds, a demandé la désignation d'un administrateur afin

; 2 / que les créances possédées par un commerçant, même pour causes commerciales, ne deviennent pas des éléments constitutifs du fonds de commerce ; que, dès lors, la vente du fonds n'opère pas transport

étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires