formés à compter du 1er janvier 2011 » ; que cet article 11 contient le nouvel article 954 du code de procédure civile ; que l'article 954 du code de procédure civile prescrit en ses deux premiers alinéas

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.

552 du code civil.

346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 et LP 200-1 du code de la concurrence de la [Localité 2] ; 3°/ que le juge doit en toutes

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique

565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu&

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] [Q] de démontrer en quoi ses droits successoraux avaient été affectés, d'autant qu'il disposait de l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil ;

L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et l'article 267 du code civil.

4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité de l'appel, prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile

455, 458 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

826-16 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

L. 123-17 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et l'article rd. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en retenant que la société PAB devait être présumée

214 et 1537 du Code civil.

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner