manière à faire disparaître les éléments susceptibles d'établir que cet objet se trouve chez un particulier afin d'accréditer l'idée qu'il n'a jamais quitté une église et appartient à la collectivité, puis

caractériser ce détournement ou cette dissipation ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le véhicule déposé au garage X... avait été volé sur le parking puis retrouvé, sans constater aucun

versés en la cause les éléments suffisants d'appréciation pour fixer l'indemnisation des préjudices qu'elle retient ainsi qu'il suit : 2) ITT à 100 % (20.07.83 au 07.07.84, du 17.06.85 au 20.09.85, puis

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 11 octobre 2011 au 26 avril 2012, puis pour accident du travail à compter du 26 mai 2012 et pour maladies professionnelles et

donnés ; et aux motifs, propres, qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire de Robert X... qu'il a été condamné en 1964 pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en 1970 également puis

Maxime Z... titulaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que toutes les précédentes procédures n'ayant opposé que les consorts Y..., puis les époux X... au seul GAEC "de la Remise", déclaré titulaire

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que le contrat de bail conclu le 17 octobre 1932 par la société Brasserie Kronenbourg avec les consorts North concernait à la fois les locaux et le fonds, puis

rechercher, en premier lieu, si dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

toute la période d'indisponibilité desdites actions, de sorte que c'était non seulement sa performance mais également son maintien dans la société jusqu'à cette date qui avait conditionné l'attribution, puis

toute la période d'indisponibilité desdites actions, de sorte que c'était non seulement sa performance mais également son maintien dans la société jusqu'à cette date qui avait conditionné l'attribution, puis

La société [1] a été placée en redressement judiciaire le 20 août 2014 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre suivant.

460 et 513 du code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des articles précités, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que, même à supposer que l'on puisse

[D], alors : « 3°/ qu'enfin, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en rejetant la demande de renvoi, puis en infirmant l'ordonnance

suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement attaqué, à la condition d'apporter la preuve que celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives, c'est-à -dire qu'elle ne puisse

L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lalique Beauty services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser

un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis