ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l'hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut cependant permettre à un même créancier qui détient

QUI ETAIT DEBITRICE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS", A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LAQUELLE, 26 MOIS PLUS TARD, DEVAIT DEVENIR SA FEMME, LES TROIS APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE

dans le dossier concernant l'immeuble situé [...] faisant l'objet de la procédure inscrite sous les n° 13/7044 et 14/902 du rôle de cette cour, dit que la banque devra produire un décompte détaillé de

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, LES

inscrits et, vu l'article R. 622-19 du code de commerce, que la dite procédure d'ordre était caduque alors, selon le moyen, que le paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé d'un privilège

les sûretés inscrites sur l'immeuble chaque fois qu'il n'y a pas de mobilier suffisant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance hypothécaire de la BNP primait les frais de justice postérieurs

de Gouvieux restait inférieur à la somme des créances hypothécaires antérieurement inscrites, qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du liquidateur de trancher la question de savoir si la créance de la

, non pas sur l'immeuble, mais sur la quote-part appartenant à l'indivisaire, le créancier n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe

par les époux K... sur l'immeuble de Madame D..., et d'AVOIR fixé la créance des époux K... au passif de la liquidation judiciaire de Madame D... à la somme de 92.026,03 €, à titre chirographaire ; AUX

que le 30 mai 1996, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal un état de collocation ne tenant pas compte de l'hypothèque inscrite par la banque au motif que celle-ci n'aurait pas déclaré sa créance

X... était le gérant un immeuble à usage de supermarché alimentaire, avec pour garantie un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement solidaire des époux X... à hauteur de la somme de 1

Y..., la banque, qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective, n'a pas été relevée de la forclusion ; que l'immeuble ayant été vendu, la banque a contesté l'état de collocation des créances

, s'est désistée de ses poursuites en sa qualité de créancier poursuivant, mais qu'elle bénéficie, en sa qualité de créancier inscrit au titre d'une créance différente de celle visée au commandement de

créance hypothécaire sur l'immeuble de Vence.

rang inscrite sur l'immeuble appartenant à sa débitrice et qui faisait valoir qu'à la suite de l'extension de la liquidation judiciaire de la société Belmonte à la SCI, le prix de vente de l'immeuble de

de créancier inscrit et en conséquence le fait que les sociétés GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE n'aient pas la qualité de créanciers inscrits ne les empêche pas en tant que tel d'intervenir à l'instance

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2461 du code civil dispose que : « Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant

été distribué de cette manière : 94 492,98 euros à la Caisse de crédit mutuel, créancier inscrit et bénéficiaire de deux inscriptions hypothécaires, 27 000,00 euros au cabinet CRA en règlement de la créance

communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), créancier hypothécaire de premier rang ; que la SCI ayant engagé une procédure de purge, la société des Automobiles Peugeot, en sa qualité de créancier hypothécaire

A..., ès qualités, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble et ordonné à elle-même et à la Société générale de consigner certaines sommes entre les mains de la Caisse des dépôts