I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

de déclaration à tout moment d'une maladie, qu'il ait fait l'objet d'une surveillance médicale ou non.

souscrite par les emprunteurs, cependant que tant que ce fait n'était pas survenu, le préjudice né des insuffisances de la garantie en cas de décès constituait un simple risque hypothétique qui ne pouvait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ou environnementale, qu'ils avaient subie, et qu'ils fassent l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice

elle se soumet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe susvisé ; 7°/ qu'au cas présent, les indemnités allouées en raison d'un risque

par rapport à la qualité du bois pris en compte dans les calculs ; que selon les experts, les causes du sinistre sont multiples : qualité initiale de la construction et non exécution des travaux conservatoires

ou environnementale, qu'il avait subie, et qu'il ait fait l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique

F... , ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

X..., ès qualités, à proportion de leur garantie ainsi que solidairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité entre coassureurs ne se présume pas et qu'il résulte des conditions générales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

le risque de décès, prévoyait le versement au profit de l'épouse de l'adhérent, Mme X..., d'un capital dont le montant devait être doublé en cas de décès accidentel ; que la convention initiale a été

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M.

de la personne du débiteur, mais de son activité, a violé les articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.

qu'aucune garantie n'avait été consentie par Rhône-Poulenc au titre des engagements de retraite transférés ; qu'en se déterminant par des motifs en tout état de cause insusceptibles de s'appliquer à ces

[X] [A], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur de la société Novaparc, 5°/ à la Caisse de crédit agricole de la Martinique, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation