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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd580146774107e1
19 mars 2002
du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les 29 mai et 11 juin 1991, la banque a mis en demeure la caution puis, le 21 août 1991, a assigné celle-ci en exécution
61372674cd58014677425b1f
24 mai 2005
le 10 octobre 2002 puis en liquidation judiciaire ; que cette société a interjeté appel de l'ordonnance de référé du 27 septembre 2002 ; Attendu que la société Transeo fait grief à l'arrêt d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547
5 novembre 2025
biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00171
7 février 2012
judiciaires les 9 et 25 juin 2009, la société Dimotrans (la créancière) a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101042
10 septembre 2014
X..., puis lui a adressé une facture représentant une partie de ses honoraires, et que la SCI a refusé de régler ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Architecture concept 24, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321
19 avril 2023
[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00231
14 mars 2018
et le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a ultérieurement été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Pimouguet- Leuret-Devos-Bot étant désignée liquidateur
613722f8cd58014677403e0f
14 octobre 1997
Jenner, demeurant ..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372167cd580146773f374e
15 janvier 1991
(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989
civ2
6137237bcd5801467740a58c
13 juillet 2000
X... avait fait valoir, au titre de ses charges, qu'il avait à faire face au passif de la société X... mise en liquidation judiciaire, notamment au paiement du solde exigible de deux comptes ouverts auprès
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440
24 mai 2018
insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., mis fin à la mission du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en
61372450cd58014677414775
12 juillet 2004
. ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre du prêt à la banque San Paolo,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00009
15 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), les 23 avril et 23 juillet 2021, la société Alvance Foundry Poitou a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BTSG, devenue la société
613721d0cd580146773f7a15
19 janvier 1993
judiciaire, puis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Delmas-Vieljeux en paiement de ristournes calculées sur le montant de frêts payés à celle-ci par la société Rijbatainer ; que
613724b2cd580146774179f3
20 février 2007
amiable, aux fins, notamment, de partager l'actif et de régler le passif, en particulier, les comptes courants ; que, postérieurement, la SCI a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1995,
61372120cd580146773f1311
10 juillet 1990
la liquidation des biens de M.
soc
613723d1cd5801467740e8a0
3 avril 2002
a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que
ECLI:FR:CCASS:2016:C100086
3 février 2016
judiciaire, leur liquidateur commun, la SCP [P], [I] et [C], a repris l'instance, pour demander, d'une part, l'allocation d'une indemnité réparatrice égale à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00534
20 avril 2017
[H] a été mis en règlement judiciaire, M.
civ3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
entre les mains des sociétés venderesses et de la société Gefinor, déclarée en liquidation judiciaire avec Mme X... comme liquidateur, puis a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque grevant
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